Conditions Générales de Vente

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion par Garage Mosta, qu'ils soient d'origine française ou importés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2Identification du Vendeur

3Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de véhicules réalisées par Garage Mosta, que ce soit en showroom, par téléphone, par email ou via le site internet garage-mosta.com.

Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par Garage Mosta.

4Offres et Devis

4.1 Validité des offres

Tous nos devis sont valables 7 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Au-delà de ce délai, les prix et disponibilités peuvent être modifiés.

4.2 Informations sur les véhicules

Les caractéristiques des véhicules (année, kilométrage, équipements, couleur, etc.) sont fournies à titre indicatif. Garage Mosta s'engage à vérifier ces informations lors du contrôle technique du véhicule avant chaque mise en vente.

4.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent :

• Le prix d'achat du véhicule
• Les frais de transport et de préparation
• Les frais de contrôle technique
• Les frais d'immatriculation
• La garantie commerciale de base (12 mois)

Les frais de carte grise définitive sont à la charge du client et varient selon le département et la puissance fiscale du véhicule.

5Commande

5.1 Formation du contrat

La commande n'est définitive qu'après :

1. Signature du bon de commande par le client avec la mention « lu et approuvé »
2. Réception de l'acompte de 30 % du prix total TTC
3. Confirmation écrite de Garage Mosta

5.2 Informations requises

Pour valider votre commande, vous devez fournir :

• Une pièce d'identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Un RIB pour le virement de l'acompte
• Une attestation d'assurance provisoire (avant la livraison)

5.3 Indisponibilité du véhicule

En cas d'indisponibilité du véhicule commandé, Garage Mosta s'engage à :

• Vous en informer dans les plus brefs délais
• Vous proposer un véhicule équivalent ou supérieur au même prix
• Vous rembourser intégralement l'acompte si aucune solution ne vous convient

6Prix et Modalités de Paiement

6.1 Acompte

Un acompte de 30 % du prix total TTC est exigé à la commande. Cet acompte est encaissé immédiatement et n'est remboursable que dans les cas prévus à l'article 8.

6.2 Solde

Le solde (70 % restant) est dû avant ou au moment de la livraison du véhicule.

6.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire — recommandé pour toute transaction
• Chèque de banque — accepté sur présentation d'un document d'identité
• Espèces — limité à 1 000 € conformément à la législation en vigueur

6.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera :

• L'application de pénalités de retard au taux légal (3 fois le taux d'intérêt légal)
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• La suspension de la livraison jusqu'à régularisation complète

7Livraison

7.1 Délais de livraison

Les délais indicatifs courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation de la commande :

7.2 Modalités de livraison

• Retrait en agence : Gratuit à notre établissement — 2 Chemin du Roussimort, 31100 Toulouse
• Livraison à domicile : Gratuite dans un rayon de 100 km autour de Toulouse — 0,75 €/km au-delà

7.3 Réception du véhicule

Lors de la livraison, le client doit :

• Présenter une attestation d'assurance en cours de validité
• Vérifier l'état du véhicule et des documents fournis
• Signer le bon de livraison
• Formuler par écrit toute réserve éventuelle sur le bon de livraison

7.4 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la livraison effective du véhicule, après paiement intégral du prix.

8Droit de Rétractation

8.1 Annulation avant livraison

En cas d'annulation de la commande par le client avant la livraison :

• Véhicules en stock : Remboursement de l'acompte, déduction faite de 500 € de frais de dossier
• Véhicules commandés, avant importation : Remboursement de l'acompte, déduction faite de 500 € de frais de dossier
• Véhicules commandés, après importation : L'acompte reste acquis pour couvrir les frais engagés
• Véhicule en transit : Aucun remboursement possible

9Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client est protégé contre les vices cachés rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné.

9.3 Garantie commerciale

Tous nos véhicules bénéficient d'une garantie mécanique commerciale de 12 mois couvrant les éléments essentiels : moteur, boîte de vitesses, transmission, direction et freinage.

Exclusions : Pièces d'usure (pneumatiques, plaquettes de frein, embrayage, ampoules...), dommages résultant d'une mauvaise utilisation, défaut d'entretien régulier ou modifications non autorisées.

9.4 Véhicules neufs

Les véhicules neufs (0 km) bénéficient de la garantie constructeur dont les conditions sont détaillées dans le carnet de garantie fourni avec le véhicule.

10Obligations de l'Acheteur

L'acheteur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la commande
• Assurer le véhicule avant ou au moment de la livraison
• Respecter les délais de paiement convenus
• Effectuer l'entretien régulier du véhicule conformément au carnet d'entretien
• Signaler tout dysfonctionnement dans les délais de garantie applicables

11Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

Garage Mosta ne saurait être tenu responsable :

• Des retards de livraison dus à des cas de force majeure
• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du véhicule par le client
• Des modifications effectuées sur le véhicule après livraison
• Des informations erronées fournies par le client lors de la commande

11.2 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves, pandémies, interruptions des transports ou des communications, défaillances des fournisseurs, et tout événement imprévisible indépendant de la volonté de Garage Mosta.

12Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la relation commerciale. Elles font l'objet d'un traitement informatique conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et vos droits concernant vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

13Réclamations et Litiges

13.1 Service client

Pour toute réclamation, contactez notre service client. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 7 jours ouvrés maximum :

13.2 Médiation à la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

13.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse.

14Modification des CGV

Garage Mosta se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site garage-mosta.com.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de ladite commande.

15Langue et Acceptation

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une langue étrangère, seule la version française fait foi.

La validation de la commande — par signature du bon de commande — vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.