Principes généraux
La vente d'un véhicule automobile est un acte engageant. Chez Garage Mosta, nous souhaitons vous offrir toutes les garanties nécessaires pour acheter en toute sérénité. La présente politique détaille vos droits en matière de retour et de remboursement, qu'ils résultent de dispositions légales ou de nos engagements commerciaux propres.
Deux types de droits coexistent et se cumulent à votre bénéfice :
Notre période d'essai de 21 jours est un avantage commercial supplémentaire, plus favorable que le délai légal de 14 jours. Elle n'affecte en rien vos droits légaux et ne saurait y déroger.
Droit légal de rétractation — 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, pour tout contrat conclu à distance (par email, téléphone ou via notre site internet) ou hors établissement.
Point de départ du délai
Pour exercer votre droit de rétractation légal, vous pouvez utiliser le formulaire type prévu à cet effet ou toute autre déclaration non ambiguë exprimant votre volonté de vous rétracter, adressée par email à contact@garagemosta.com ou par courrier à notre adresse.
Effets de la rétractation légale
En cas d'exercice du droit de rétractation légal, Garage Mosta vous remboursera l'intégralité des sommes versées, incluant les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du véhicule retourné — ou de la preuve de son expédition si antérieure.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais de retour du véhicule sont à votre charge, sauf si Garage Mosta a omis de vous en informer préalablement. Le véhicule doit être restitué dans son état d'origine, sans dommage supplémentaire.
Période d'essai commerciale — 21 jours
Au-delà de la loi, Garage Mosta vous offre un engagement fort : une période d'essai de 21 jours à compter de la livraison, dans la limite de 500 km parcourus. Si le véhicule ne vous convient pas — pour quelque raison que ce soit — nous le reprenons et vous remboursons intégralement, sans frais et sans justification.
Satisfait ou remboursé — 21 jours / 500 km
Testez votre véhicule en conditions réelles. Si vous n'êtes pas pleinement satisfait, vous êtes remboursé à 100 %, sans condition ni frais cachés.
- Demande formulée dans les 21 jours suivant la livraison
- Véhicule n'ayant pas dépassé 500 km depuis livraison
- Véhicule restitué dans son état d'origine
- Tous les documents et accessoires fournis restitués
- Notification écrite (email ou courrier recommandé)
- Le véhicule a subi des dommages après la livraison
- Des modifications ont été apportées au véhicule
- Le kilométrage dépasse 500 km depuis la livraison
- Le délai de 21 jours est dépassé
- Les documents ou équipements sont manquants ou dégradés
Profitez de ces 21 jours pour tester le véhicule dans vos trajets quotidiens : autoroute, ville, stationnement. Si un doute subsiste, contactez-nous immédiatement. Nous sommes là pour trouver la meilleure solution, y compris vous proposer un autre véhicule de notre catalogue.
Annulation de commande avant livraison
Si vous souhaitez annuler votre commande avant la livraison du véhicule, les conditions de remboursement de l'acompte versé dépendent du stade d'avancement de la commande au moment de votre demande.
| Stade de la commande | Conditions de remboursement | Montant restitué |
|---|---|---|
| Véhicule en stock — avant importation Le véhicule n'a pas encore quitté notre entrepôt ou le fournisseur |
Acompte remboursé, déduction faite de 500 € de frais de dossier | Partiel (–500 €) |
| Véhicule commandé — avant importation La commande est confirmée mais le véhicule n'a pas encore été importé |
Acompte remboursé, déduction faite de 500 € de frais de dossier | Partiel (–500 €) |
| Véhicule commandé — après importation Le véhicule a déjà été importé et des frais ont été engagés |
L'acompte reste acquis à Garage Mosta pour couvrir les frais engagés (transport, douane, préparation) | Non remboursable |
| Véhicule en transit Le véhicule est en cours d'acheminement vers le client |
Aucun remboursement possible — les frais de transport et de logistique sont intégralement engagés | Non remboursable |
| Annulation par Garage Mosta Indisponibilité du véhicule ou événement imprévu de notre côté |
Remboursement intégral de l'acompte, sans pénalité ni frais pour le client | Remboursement total |
En cas d'indisponibilité imprévue du véhicule commandé, Garage Mosta vous proposera en priorité un véhicule équivalent ou supérieur au même prix. Si aucune solution ne vous convient, l'acompte vous est intégralement remboursé sous 14 jours.
Procédure de retour — étape par étape
Que vous exerciez votre droit légal de rétractation ou notre engagement commercial de 21 jours, voici la marche à suivre pour organiser le retour de votre véhicule :
Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre mode de restitution. Aucun frais supplémentaire n'est imputé au titre du remboursement lui-même.
Délais de remboursement selon la situation
après réception du véhicule
après réception du véhicule
remboursement intégral
Ce qui est remboursé
Ce qui n'est pas remboursé
Si le véhicule a été utilisé au-delà du raisonnable pour en apprécier les caractéristiques (kilométrage excessif, usage intensif), Garage Mosta se réserve le droit de déduire du remboursement une somme proportionnelle à cette dépréciation, établie sur la base d'un rapport contradictoire.
Véhicule non conforme à la commande
Si le véhicule livré présente une non-conformité avec le bon de commande signé (équipements manquants, caractéristiques erronées, défauts non déclarés), vous disposez de recours spécifiques, distincts du simple droit de retour.
Défauts ou réserves constatés à la livraison
Recours disponibles en cas de non-conformité
En cas de non-conformité, vous pouvez également vous appuyer sur votre garantie légale de conformité de 2 ans (art. L217-4 du Code de la consommation), qui s'applique indépendamment de la présente politique de retour. En savoir plus sur nos garanties →
Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté dans le traitement de votre retour ou de votre remboursement, nous vous encourageons à suivre la procédure suivante.
Étape 1 — Contacter notre service client
En premier lieu, adressez votre réclamation à notre équipe. Nous nous engageons à vous apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés :
Étape 2 — Médiation à la consommation
Si votre réclamation n'a pas pu être résolue à l'amiable dans un délai raisonnable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé :
AME CONSO — Association de Médiation à la Consommation
197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Service gratuit, indépendant et impartial pour les litiges de consommation non résolus à l'amiable.
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à l'exécution de la présente politique sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse, conformément au droit français applicable.
Besoin d'aide pour un retour ou un remboursement ?
Notre équipe est disponible du lundi au samedi, de 9h à 18h, pour vous accompagner.