Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site internet https://garagemosta.com, édité par GARAGE MOSTA, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 492 176 367, dont le siège social est situé 2 Chemin du Roussimort, 31100 Toulouse.
En accédant à ce site et en le naviguant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser ce site.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site garage-mosta.com (ci-après « le Site »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») dans ce cadre.
Elles s'appliquent à toutes les pages et sections du Site, à l'ensemble des services proposés en ligne (formulaires de contact, demandes de devis, consultation du catalogue de véhicules, etc.) ainsi qu'à toute interaction avec GARAGE MOSTA via le Site.
Les présentes CGU se distinguent des Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent spécifiquement les transactions commerciales portant sur l'achat de véhicules.
2. Éditeur du site
Le site garage-mosta.com est édité par :
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3. Accès au site
3.1 Disponibilité
Le Site est accessible librement, gratuitement et à tout moment depuis n'importe quel navigateur internet. GARAGE MOSTA s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption.
3.2 Interruptions de service
GARAGE MOSTA se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au Site, sans préavis ni indemnité, notamment pour :
- Des opérations de maintenance technique ou de mise à jour
- Des raisons de sécurité informatique
- Des cas de force majeure (pannes réseau, catastrophes naturelles, etc.)
- Toute circonstance indépendante de la volonté de GARAGE MOSTA
3.3 Configuration requise
L'accès au Site est optimisé pour les navigateurs modernes (Chrome, Firefox, Safari, Edge — versions récentes). GARAGE MOSTA ne peut garantir le bon fonctionnement du Site sur des navigateurs obsolètes. L'Utilisateur est responsable de l'équipement et de la connexion internet nécessaires à l'accès au Site.
4. Utilisation du site
4.1 Usages autorisés et interdits
✓ Usages autorisés
- Consulter le catalogue de véhicules
- Soumettre une demande de devis ou de contact
- Naviguer sur les pages d'information
- Partager des liens vers le Site
- Imprimer des pages pour usage personnel
✗ Usages interdits
- Reproduire ou copier le contenu sans autorisation
- Utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées
- Tenter d'accéder à des zones sécurisées du Site
- Transmettre des contenus illicites ou nuisibles
- Perturber le fonctionnement du Site (robots, scraping…)
- Usurper l'identité de GARAGE MOSTA
4.2 Formulaires et interactions
Lors de l'utilisation des formulaires de contact ou de demande de devis, l'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, sincères et à jour
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers
- Ne pas soumettre de demandes abusives, frauduleuses ou malveillantes
- Utiliser ses coordonnées personnelles réelles
⚠️ Attention : Toute utilisation frauduleuse, abusive ou malveillante du Site ou de ses formulaires est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et/ou le signalement aux autorités compétentes.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Contenu protégé
L'ensemble des éléments du Site — textes, articles, photographies de véhicules, visuels, logotypes, icônes, mise en page, structure, code source, et tout autre contenu — constitue des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à GARAGE MOSTA ou à ses partenaires.
5.2 Droits réservés
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de GARAGE MOSTA, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5.3 Usage personnel autorisé
Une utilisation strictement personnelle et non commerciale du Site est autorisée, à condition de ne pas modifier les contenus, de mentionner la source et de respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Rappel : Les photographies de véhicules publiées sur ce site sont la propriété exclusive de GARAGE MOSTA. Leur reproduction ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation est passible de sanctions pénales et civiles.
6. Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du Site — notamment via les formulaires de contact, de demande de devis ou d'inscription à la newsletter — GARAGE MOSTA est susceptible de collecter des données personnelles vous concernant (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, etc.).
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
6.1 Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement
- Droit à la portabilité et à la limitation du traitement
- Droit d'opposition
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
6.2 Exercer vos droits
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à vos données personnelles, contactez-nous à : contact@garagemosta.com ou par courrier : 2 Chemin du Roussimort, 31100 Toulouse.
7. Cookies
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7.1 Types de cookies
- Cookies essentiels : indispensables au fonctionnement du Site, non désactivables.
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7.2 Gestion des cookies
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8. Liens hypertextes
8.1 Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Ces liens sont proposés à titre informatif uniquement. GARAGE MOSTA n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.
8.2 Liens entrants
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Pour toute demande d'autorisation, écrivez à : contact@garagemosta.com
9. Responsabilité
9.1 Limitation de responsabilité de GARAGE MOSTA
GARAGE MOSTA met tout en œuvre pour proposer des informations exactes et à jour sur le Site. Toutefois, GARAGE MOSTA ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations publiées
- Des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du Site
- Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site
- Des contenus de sites tiers accessibles depuis des liens présents sur le Site
- Des virus ou programmes malveillants pouvant affecter le terminal de l'Utilisateur
9.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des informations qu'il y consulte. Il s'engage à utiliser le Site conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.
ℹ️ Information : Les informations présentées sur le Site, notamment les prix et caractéristiques des véhicules, sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Seul le bon de commande signé fait foi pour toute transaction commerciale.
10. Sécurité
GARAGE MOSTA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Site et protéger les données transmises via les formulaires en ligne (chiffrement SSL/TLS, sécurisation des accès, etc.).
Toutefois, aucune transmission de données via internet ne peut être garantie comme étant totalement sécurisée. L'Utilisateur est invité à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses propres données et son équipement informatique.
Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de GARAGE MOSTA constitue une infraction pénale au sens de l'article 323-1 du Code pénal et peut faire l'objet de poursuites.
11. Modification des CGU
GARAGE MOSTA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.
La date de dernière mise à jour des CGU est indiquée en tête de ce document. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
La poursuite de la navigation sur le Site après la publication de nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
✓ Bonne pratique : Nous vous recommandons de consulter cette page lors de chaque nouvelle visite afin de rester informé des éventuelles évolutions de nos conditions d'utilisation.
12. Droit applicable et règlement des litiges
12.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux règles de conflit de lois.
12.2 Règlement amiable
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'Utilisateur peut contacter GARAGE MOSTA à l'adresse contact@garagemosta.com.
12.3 Médiation
En cas d'échec de la résolution amiable, les litiges de consommation peuvent être soumis au médiateur compétent :
12.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13. Contact
Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du site garage-mosta.com, vous pouvez nous joindre :
Lun–Sam : 9h–18h
31100 Toulouse, France
Consultez également nos autres documents légaux :
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